metaverse immobilier

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 01/01/2022.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site internet disponible à l’adresse suivante : www.metaverse-immobilier.tech est édité par metaverse Immobilier , (ci-après dénommée « metaverse Immobilier  »), qui propose une plateforme dédiée au conseil dans l’achat et la vente de parcelles dans différents métaverses.

Pour toute demande relative au site internet et/ou aux Services proposés par metaverse Immobilier , metaverse Immobilier  invite ses clients à envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante :

infos@metaverse-immobilier.tech

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients peuvent bénéficier des Services sur le Site ;

« Client » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des Services de metaverse Immobilier ;

« Client acheteur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services dans le but d’acquérir une ou plusieurs Parcelle(s) ;

« Client vendeur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services dans le but de vendre une ou plusieurs Parcelle(s) ;

« Métaverse » : désigne un espace numérique, persistant, partagé, connecté à internet et accessible par des utilisateurs ;

« Parcelle » : désigne une portion de terrain numérique appropriable dans un Métaverse et représentée par des actifs numériques ;

« Plateforme » : désigne les plateformes d’échange dans le Métaverse ;

« Prise de contact » : désigne la procédure par laquelle le Client exprime sa volonté de communiquer avec metaverse Immobilier dans l’objectif de bénéficier de ses Services ;

« Portefeuille numérique » : désigne un portefeuille numérique, ou wallet, permettant la détention de cryptoactifs ;

« Services » : désigne les services proposés par metaverse Immobilier  et notamment des services de mise en relation, d’analyse du marché, de gestion d’achat et/ou de vente, d’estimation, de réalisation et de diffusion d’annonces ainsi que de recherche de Parcelles ;

« Site » : désigne le site internet de metaverse Immobilier disponible à l’adresse suivante : www.metaverse-immobilier.tech à partir duquel les Clients peuvent bénéficier des Services.

ARTICLE 3 : OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles metaverse Immobilier assure ses Services aux Clients.

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour la souscription aux Services de metaverse Immobilier. Elles s’appliquent de façon exclusive à tous les Services souscrits sur le Site et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par metaverse Immobilier. Par conséquent, toutes les autres conditions n’engagent metaverse Immobilier qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

TOUTE SOUSCRIPTION AUX SERVICES DEPUIS LE SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LE CLIENT DES CGV. EN EN ACCEPTANT LES CGV LORS DE LA SOUSCRIPTION AUX SERVICES, LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGV.

ARTICLE 4 : SERVICES

Caractéristiques des Services

metaverse Immobilier propose un service de présentation d’opportunités aux Clients d’achat ou de vente de Parcelles dans un Métaverse.

metaverse Immobilier s’engage à :

présenter aux Clients acheteurs des Parcelles à acquérir en fonction des critères préalablement définis par les Clients ; et
mettre en relation les Clients acheteurs avec des Clients vendeurs.

metaverse Immobilier s’engage à mettre en relation les Clients vendeurs avec des Clients acheteurs intéressés par l’acquisition de Parcelles.

Les Services sont proposés dans les Métaverses suivants : The Sandbox, Decentraland

Prise de contact

metaverse Immobilier propose la souscription de Services uniquement à la suite d’une Prise de contact via le formulaire de contact sur le Site.

Le Client s’engage à compléter les informations demandées par metaverse Immobilier et à fournir des informations sincères et précises afin que metaverse Immobilier puisse être en mesure d’adresser ses Services au Client conformément à ses besoins.

metaverse Immobilier s’engage à contacter le Client dans les 2 jours à compter de la demande de Prise de contact du Client.

Le détail des Services proposés est communiqué au Client par tout moyen de communication indiqué par le Client lors de sa demande de Prise de contact sur le Site et notamment par courrier électronique ou par appel téléphonique.

Les informations relatives à la souscription des Services, de quelque nature qu’elles soient, fournies par metaverse Immobilier, sont celles communiquées par metaverse Immobilier après la Prise de contact du Client.

metaverse Immobilier se réserve le droit de modifier le prix de vente des Services proposés et ce, sans préjudice des précédentes souscriptions aux Services du Client.

Les Services pouvant être amenés à évoluer, metaverse Immobilier se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Services, pour quelque cause que ce soit.

Processus de souscription aux Services

4.3.1. Les Clients qui désirent souscrire aux Services de metaverse Immobilier garantissent qu’ils agissent à titre personnel pour leur propre compte, sont âgés de 18 ans ou plus, sont pleinement habilités à souscrire aux Services concernés et à utiliser les moyens de paiement correspondants et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la souscription aux Services.

metaverse Immobilier se réserve le droit de refuser la souscription aux Services de tout Client à son entière discrétion, notamment mais pas exclusivement en cas (i) d’existence d’un différend entre le Client et metaverse Immobilier quant à une souscription aux Services antérieure et/ou au paiement de metaverse Immobilier, (ii) si le Client a une activité concurrente de celle de metaverse Immobilier et/ou s’il souscrit aux Services dans le but de développer une activité concurrente à celle de metaverse Immobilier, et ce directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un salarié, d’un partenaire, d’un prestataire, ou de tout tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, (iii) de comportement abusif ou inapproprié du Client.

4.3.2. Après la Prise de contact avec metaverse Immobilier, si le Client souhaite souscrire aux Services, il en informe metaverse Immobilier par courrier électronique.

Le Client procédera au paiement des Services selon les modalités exposées à l’article 5.2 des présentes.

Réalisation des Services

Les Services sont réalisés par metaverse Immobilier selon les délais indiqués lors de la Prise de contact.

ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix

Le prix des Services est de cinq (5) pourcent (%) de la transaction d’achat ou de vente d’une ou plusieurs Parcelles, exprimé en ethereum (ETH).

Les prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour du paiement. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Services après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, metaverse Immobilier en informera les Clients.

Facturation et modalités de paiement

Les Services font l’objet de le mission d’une copie de transaction sur la blockchain émises par metaverse Immobilier. Ls copie de la transaction Blockchain sont envoyées au client.

Les Services sont payables par virement du Portefeuille numérique du Client vers le Portefeuille numérique de metaverse Immobilier.

metaverse Immobilier prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre de l’utilisation du moyen de paiement.

Le Client s’engage à être le détenteur autorisé du Portefeuille numérique qu’il utilisera pour le paiement des Services et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant des Services.

metaverse Immobilier ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Le Client s’engage à payer le prix indiqué dans un délai de 2 jours à compter de la réservation définitive.

Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute facture non réglée à bonne date par le Client à metaverse Immobilier entraînera, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours, la facturation par metaverse Immobilier AGENCY de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la copie transaction blockchain non payée et d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, à compter du jour suivant la date de règlement telle que prévue ci-dessus jusqu’au règlement effectif et intégral au Portefeuille numérique de metaverse Immobilier.

En tout état de cause, si au terme d’une durée de trente (30) jours à compter du jour suivant la date de règlement telle que prévue dans les présentes, le règlement effectif et intégral n’a pas été effectué, le Client sera redevable d’une pénalité de 500 euros par jour de retard jusqu’au règlement effectif et intégral au compte de metaverse Immobilier.

ARTICLE 6 RETRACTATION

metaverse Immobilier octroie au Client non-professionnel un délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation des présentes CGV et avant le début de la réalisation des Services, durant lequel le Client non-professionnel pourra effectuer sa demande au courriel suivant : infos@metaverse-immobilier.tech .

Dans cette hypothèse, metaverse Immobilier rembourse au Client le montant correspondant aux Services souscrits, selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement sera opéré dans les meilleurs délais.

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé par les Clients non-professionnels pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 7 GARANTIES DE METAVERSE IMMOBILIER

En dehors des garanties commerciales que metaverse Immobilier pourrait proposer pour certains Services, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Services, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

metaverse Immobilier est tenue de la garantie à raison des vices cachés des Services proposés qui les rendent impropre à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Service s’il est impropre à l’usage auquel on le destine et le remboursement d’une partie de son prix, si l’usage du Service est tellement diminué que le Client ne l’aurait pas acquis.

metaverse Immobilier remboursera ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du contrat.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ DE metaverse Immobilier

La responsabilité de metaverse Immobilier ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la fourniture des renseignements relatifs à sa Prise de contact.

Il est expressément convenu entre les Parties que metaverse Immobilier n’est soumise qu’à une obligation de moyen pour la fourniture de Services au Client conformément aux présentes CGV. metaverse Immobilier ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’échec de la mise en relation et/ou de la transaction d’achat ou de vente de Parcelle avec un tiers.

metaverse Immobilier s’engage à proposer au Client des Services conformes aux demandes du Client. Elle s’engage également à prendre en compte les observations du Client visant à assurer ou maintenir la qualité des Services.

Il est par ailleurs précisé que metaverse Immobilier ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

De manière générale, dans le cas où un Client ne respecte pas les CGV, le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard de metaverse Immobilier.

ARTICLE 9 OBLIGATIONS DU CLIENT

Les Clients s’engagent à respecter les CGV et à utiliser le Site de manière conforme aux instructions du metaverse Immobilier.

Les Clients s’engagent notamment à :

fournir à metaverse Immobilier des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
coopérer de bonne foi avec metaverse Immobilier et porter à la connaissance de metaverse Immobilier tout élément dont il aurait eu connaissance et nécessaire à la bonne exécution des Services ;
respecter leurs obligations financières ;
ne pas solliciter directement ou indirectement (par appel à une société tierce) des salariés, des prestataires ou des sous-traitants de metaverse Immobilier ; et
ne pas développer une activité concurrente de celle de metaverse Immobilier.

Les Clients conviennent qu’ils n’utilisent le Site que pour leur propre usage, conformément aux CGV. À cet égard, les Clients conviennent de s’abstenir :

d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ;
de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec ses performances ou détériorant ses fonctionnalités ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de metaverse Immobilier ;
de dénigrer le Site et/ou les produits et/ou les Services ainsi que metaverse Immobilier sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des CGV, d’incidents de paiement du prix ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de metaverse Immobilier, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au Site, sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

ARTICLE 10 DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Site est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Cependant, en raison de l’accès au Site via Internet, metaverse Immobilier ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

metaverse Immobilier se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, metaverse Immobilier informera les Clients préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Clients reconnaissent que le Site peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de metaverse Immobilier et que metaverse Immobilier ne peut donc garantir un accès continu au Site.

En tout état de cause, metaverse Immobilier ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site, quelle qu’en soit la cause.

Les Clients sont invités à informer metaverse Immobilier de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : infos@metaverse-immobilier.tech .

Enfin metaverse Immobilier se réserve le droit de faire évoluer le Site et/ou les Services, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des Services, de manière substantielle et/ou négative, les Clients peuvent être informés des modifications intervenues, mais leur acceptation n’est pas sollicitée.

ARTICLE 11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et en particulier le droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de metaverse Immobilier.

De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de metaverse Immobilier.

Il est convenu qu’aucune disposition des CGV ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de metaverse Immobilier s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site.

Les Clients s’engagent donc notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle de metaverse Immobilier.

En outre, les Clients s’interdisent toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site sans autorisation expresse, écrite et préalable de metaverse Immobilier.

Les Clients s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à ne pas violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).

metaverse Immobilier accorde, à titre personnel, aux Clients, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site et/ou les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site ou aux Services ou logiciels associés.

Les Clients s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site et/ou les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et/ou aux Services. En particulier, les Clients acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que le Site.

Les Clients sont informés et reconnaissent que le Site et/ou les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Clients s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de metaverse Immobilier.

Le Site et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de metaverse Immobilier (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition du Client, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et/ou des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. metaverse Immobilier peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Clients – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, metaverse Immobilier se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Clients sont informés que metaverse Immobilier procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par metaverse Immobilier ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Client dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

À cet effet, il convient de s’adresser au service support par courriel à l’adresse suivante : infos@metaverse-immobilier.tech .

Pour plus de précisions metaverse Immobilier invite les Clients à lire la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Ladite politique fait partie intégrante des CGV. L’acceptation des CGV emporte l’acceptation de la politique de confidentialité rattachée.

ARTICLE 13 LIENS ET SITES TIERS

Lors de l’utilisation du Site, les Clients pourront avoir accès à différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.

metaverse Immobilier ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

metaverse Immobilier n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

metaverse Immobilier n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 14 PUBLICITE

metaverse Immobilier se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont metaverse Immobilier sera seule juge.

Le Client accepte par conséquent l’affichage de tels messages sur le Site.

En sa qualité d’éditeur du Site, metaverse Immobilier est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix les espaces publicitaires du Site. Le Client reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action à ce titre.

ARTICLE 15 REFERENCE COMMERCIALE

Le Client autorise expressément metaverse Immobilier et ses affiliées à utiliser son nom, son logo, sa ou ses marques et/ou tout autre signe distinctif à titre de référence commerciale, sur tout support de communication de son choix, notamment sur son Site et ce pendant une durée de deux (2) ans suivant la souscription aux Services.

ARTICLE 16 FORCE MAJEURE

metaverse Immobilier ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Notamment metaverse Immobilier ne peut être tenue pour responsable d’événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, metaverse Immobilier s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

ARTICLE 17 DIVERS

Modification

metaverse Immobilier se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.

La version des CGV qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la souscription aux Services.

Toute souscription aux Services par le Client après publication des CGV modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGV.

Non-validité partielle

De manière générale, si une ou plusieurs des clauses ou stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non opposables par la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Langue

La langue applicable aux CGV est le français. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.

Preuves

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de metaverse Immobilier seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre metaverse ImmobilierY et les Clients.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

ARTICLE 18 LOI APPLICABLE – LITIGES

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Pour toute difficulté et/ou question sur les produits et/ou les Services, les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courriel à l’adresse suivante : infos@metaverse-immobilier.tech .

Client non-professionnel
Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 et de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client non-professionnel est informé que tout différend qui viendrait à se produire entre metaverse Immobilier et lui et à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des CGV, pourra, après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de metaverse Immobilier et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Pascal HEINZ.

Le Client et metaverse Immobilier restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas au Client et à metaverse Immobilier qui peuvent y renoncer.

Client professionnel
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client professionnel et metaverse Immobilier, le Client devra en informer metaverse Immobilier par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, metaverse Immobilier proposera une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, le Client pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

Le Client et metaverse Immobilier s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.

A DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT DIFFÉREND DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT RELATIF A L’INTERPRÉTATION L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FINANCIERES REPRESENTEE PAR LA BLOCKCHAIN, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.metaverse Immobilier

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